Une fissure sur un ouvrage peut donner lieu à une indemnisation en fonction de son origine et de sa dangerosité. Plusieurs cas sont possibles avec des démarches et des recours différents.
Bon à savoir : les fissures d’ordre esthétique, sans aucune incidence sur l’ouvrage en lui-même ou son usage, ne sont pas prises en compte. Elles ne font pas l’objet d’une indemnisation.
Si votre assureur prend en compte le sinistre, une
expertise géotechnique est effectuée pour garantir la pérennité de la réparation. Si aucun recours n’est possible et que vous souhaitez faire réparer, contactez A.B.E.Sol.
À compter de la réception des travaux et pendant un an, vous pouvez vous tourner vers votre constructeur pour la réparation des désordres constatés.
C’est possible en faisant appel à la garantie de parfait achèvement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette dernière, il est indispensable de décrire les désordres de l’ouvrage sinistré.
Dans les dix ans qui suivent la réception des travaux et à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale prend le relais. Le recours se fait par lettre recommandée auprès du constructeur et de son assureur.
Les désordres doivent présenter une certaine gravité en compromettant la
solidité de l’ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination.
Celle-ci couvre les désordres prévus par la garantie décennale. Vous déclarez les désordres constatés par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur DO.
C'est donc votre assureur qui prend en charge les frais de réparation. À lui de se retourner ensuite contre le constructeur et son assureur.
Il vous reste 10 jours à compter de la parution de l’arrêté au journal officiel pour déclarer le sinistre à l’assureur multirisque habitation par lettre recommandée.
Sans état de sécheresse, d'inondation, de
glissement de terrain… faites-vous connaître auprès de votre mairie et réclamez une demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle au maire.
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